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Le dispositif expérimental de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires affectés dans les établissements publics et privés sous contrat était arrivé à son terme en décembre 2025. Depuis février, avec l’adoption du budget, il est finalement pérennisé. Ce dispositif concerne aussi les maitres en contrat définitif des établissements privés sous contrat.
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Depuis la mi février, Recteurs et ministre ont fait part aux syndicats de l'éducation nationale des décisions portant sur l'évolution de la voie professionnelle et en particulier l'année de terminale Bac Professionnelle. Celles-ci vont dans le sens des attentes majoritaires dans la profession.
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Pour rappel, la procédure de rupture conventionnelle permet à l’agent et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail. Elle implique le versement à l’agent d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est encadré par les textes. Une pérennisation de ce dispositif était envisagée lors de l’examen de la loi …
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Un syndicat (CFE-CGC) demandait au Conseil d'état d'annuler le décret et l'arrêté du 27 juillet 2021 qui définissent les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu et d'harmonisation de ces notes pour le baccalauréat général et technologique. Le Conseil d'état rejette l'argument de l'insécurité juridique, le contrôle continu portant sur les notes de l'année de terminale pour …
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