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Illégalité d'une mutation, la jurisprudence s'épaissit

Les collègues insatisfaits du résultat de leur demande de mutation voient, avec une nouvelle décision, les outils se renforcer avec la position de la Cour administrative d'appel de Lyon qui juge des recours des décisions des tribunaux administratifs. En 2019, à l'initiative du syndicat, le juge (conseil d'Etat) précisait que les instances "catholiques" (CAE, DIEC, SCDE, ...) ne disposaient d'aucune …
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