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Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen. Cette décision concerne tous les personnels, salariés de droit privé, avec un contrat de travail individuel. Elle est …
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