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Date limite des autorisations spéciales d'absence (ASA)

Le décret du 10 novembre 2020 est toujours en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2021 (ou si parution d’un nouveau décret).

L’état d’urgence sanitaire et l’isolement des personnes vulnérables sont deux choses distinctes.

L'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 repousse au 31/12/2021 la date limite légale pour ce qui concerne l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 qui régit les droits à l'isolement des personnels vulnérables.

En conséquence, la durée de validité du certificat d'isolement, établissant légalement le droit à l'isolement des personnels vulnérables à la COVID 19, court jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
Seul un décret gouvernemental peut mettre légalement fin à la validité du certificat médical
d'isolement avant le 31 décembre 2021.

Les droits des personnes vulnérables sont régis par les textes de loi suivants :
- L'article 20 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finance rectificative pour 2020)
- Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020
- La circulaire Fonction Publique du 10 novembre 2020 de la DGAFP relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables
- La circulaire Éducation Nationale du 16 novembre 2020
- L'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020