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Date limite des autorisations spéciales d'absence (ASA)
Le décret du 10 novembre 2020 est toujours en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2021 (ou si parution d’un nouveau décret).
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L’état d’urgence sanitaire et l’isolement des personnes vulnérables sont deux choses distinctes.
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L'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 repousse au 31/12/2021 la date limite légale pour ce qui concerne l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 qui régit les droits à l'isolement des personnels vulnérables.
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En conséquence, la durée de validité du certificat d'isolement, établissant légalement le droit à l'isolement des personnels vulnérables à la COVID 19, court jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
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Seul un décret gouvernemental peut mettre légalement fin à la validité du certificat médical
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d'isolement avant le 31 décembre 2021.
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Les droits des personnes vulnérables sont régis par les textes de loi suivants :
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- L'article 20 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finance rectificative pour 2020)
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- Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020
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- La circulaire Fonction Publique du 10 novembre 2020 de la DGAFP relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables
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- La circulaire Éducation Nationale du 16 novembre 2020
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- L'ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020
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