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Auteur : Juridique_Snep_UNSA
« L’intérêt du service » ne justifie pas la mutation d’office d’une enseignante déléguée syndicale (TA de Clermont-Ferrand)
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programme de l’enseignement de la discipline non linguistique mathématiques en classe terminale des sections internationales chinoises
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Vie scolaire
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Extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant
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avenants à la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (n° 2691)
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Un enseignant accusé de prosélytisme et déplacé d’office par son rectorat voit sa sanction annulée par le tribunal administratif de Limoges
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Les agents contractuels d’un GRETA sont des agents de l’établissement public d’enseignement « support » de ce GRETA et non des agents de l’État (Conseil d’État)
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« Contrats jeunes majeurs » : un département ne peut les refuser au motif que le jeune a été pris en charge par l’ASE pendant moins d’un an (Conseil d’Etat)
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Qui paie les interventions dans les classes à horaires aménagés ? Le Conseil d’Etat ne tranche pas le débat
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