Informer, conseiller, organiser la défense des adhérents du syndicat
décision stable en droit public ou en droit privé
Dans le cadre d’une procédure de sanction d’un fonctionnaire, pour la 1ère fois, le juge administratif (CAA Paris) annule une sanction prise contre un lui en méconnaissance du droit de conserver le silence, en matière disciplinaire. Ce droit doit donc être précisé à l’agent, sauf à faire courir un risque d’annulation à la décision individuelle …
Trois syndicats demandaient à ce que les enseignants du privé de Seine-Saint-Denis perçoivent, comme leurs homologues du public la « prime de fidélisation territoriale ». Celle-ci a été créée le 24 octobre 2020 et elle est versée aux agents publics qui « exercent, de façon permanente, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans …