Catégorie «Jurisprudence»

décision stable en droit public ou en droit privé

Indemnisation de certains frais de formation, bloquée ? L’UNSA agit et obtient

Ici où là des collègues suivant une formation (journée des inspecteurs – JDI, formation du plan académique de formation, …) peinent à se voir indemnisé de leurs frais (déplacement, repas, hébergement). Le circuit d’indemnisation initialement est pourtant clair : l’enseignant adresse à FORMIRIS via son établissement sa convocation. FORMIRIS association subventionnée par l’Etat pour indemniser …

Analyse juridique novembre 2021

Harcèlement : le principe de protection des enseignants, agents publics de l’Etat, est étendu aux élèves (ici des établissements publics). Pour les établissements privé du 2d degré sous contrat d’association il est fort probable que la responsabilité du directeur soit fortement reconnue (dans une moindre mesure celle de l’organisme de gestion). J.R.T.A. Melun, 7 mai …