Catégorie «Jurisprudence»

décision stable en droit public ou en droit privé

Analyse juridique novembre 2021

Harcèlement : le principe de protection des enseignants, agents publics de l’Etat, est étendu aux élèves (ici des établissements publics). Pour les établissements privé du 2d degré sous contrat d’association il est fort probable que la responsabilité du directeur soit fortement reconnue (dans une moindre mesure celle de l’organisme de gestion). J.R.T.A. Melun, 7 mai …

[Coordo EPS] Les heures d’AS doivent être comptabilisées

Le décret qui institue une indemnité pour mission particulière prévoit, parmi la liste des missions qui y donnent droit, la coordination des activités physiques, sportives et artistiques. Une circulaire datée du 29 avril 2015 prévoit que cette mission doit « être mise en place dès lors qu’exercent dans l’établissement au moins trois enseignants d’éducation physique et …

Même virtuelle, la relation sexuelle d’un enseignant et d’une élève, même majeure, est passible de sanctions

L’échange de messages à caractère sexuel avec une élève de classe de première constitue un manquement particulièrement grave aux obligations de dignité et d’exemplarité qui s’imposent aux fonctionnaires et plus particulièrement à un enseignant dans le cadre d’une relation avec une de ses élèves et caractérise l’existence d’une faute de nature à justifier l’infliction d’une …

Classe exceptionnelle : la formulation des critères pour cette promotion, via le 1er vivier, remise en cause (agrégés)

Les règles de promotion des enseignants agrégés ont un caractère statutaire. Le statut particulier de corps d’emploi les concernant ne peut confier à un arrêté le soin de définir avec une précision suffisante les modalités d’appréciation des conditions de promotion au grade fonctionnel de la classe exceptionnelle. Telle est la décision du 19 mai 2021 du Conseil …