Catégorie «Jurisprudence»

décision stable en droit public ou en droit privé

Classe exceptionnelle : la formulation des critères pour cette promotion, via le 1er vivier, remise en cause (agrégés)

Les règles de promotion des enseignants agrégés ont un caractère statutaire. Le statut particulier de corps d’emploi les concernant ne peut confier à un arrêté le soin de définir avec une précision suffisante les modalités d’appréciation des conditions de promotion au grade fonctionnel de la classe exceptionnelle. Telle est la décision du 19 mai 2021 du Conseil …

Hors Contrat, en référé le juge ne donne pas une suite favorable à la demande d’égalité pour les épreuves du Bac

Hors l’épreuve de LCA, les élèves de établissements hors contrat passeront bien leurs épreuves du baccalauréat selon le dispositif des épreuves ponctuelles. L’argumentation déployée par les demandeurs n’a pas été retenue, notamment sur la condition d’urgence mais aussi sur la prétendue rupture d’égalité. En cela le Conseil d’Etat ne déroge pas à sa règle selon …

Le Conseil d’État juge régulière l’injonction d’inscription dans une autre école (École privée hors contrat Al Badr – Toulouse)

Refus d’appliquer une fermeture d’école privée : ce n’est pas parce que l’infraction pénale ad hoc n’est pas constituée que la fermeture est illégale en droit administratif Le Conseil d’Etat, vient de rendre une décision qui porte sur des faits antérieurs à la loi Blanquer de 2019, mais cela ne change rien quant aux enseignements à tirer …