Catégorie «Jurisprudence»

décision stable en droit public ou en droit privé

« Turn over » des enseignants en Seine-Saint-Denis : la situation dans le privé n’est pas comparable à celle du public (Conseil d’Etat)

Trois syndicats demandaient à ce que les enseignants du privé de Seine-Saint-Denis perçoivent, comme leurs homologues du public la « prime de fidélisation territoriale ». Celle-ci a été créée le 24 octobre 2020 et elle est versée aux agents publics qui « exercent, de façon permanente, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans …

Indemnisation de certains frais de formation, bloquée ? L’UNSA agit et obtient

Ici où là des collègues suivant une formation (journée des inspecteurs – JDI, formation du plan académique de formation, …) peinent à se voir indemnisé de leurs frais (déplacement, repas, hébergement). Le circuit d’indemnisation initialement est pourtant clair : l’enseignant adresse à FORMIRIS via son établissement sa convocation. FORMIRIS association subventionnée par l’Etat pour indemniser …