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Jurisprudence
décision stable en droit public ou en droit privé
Un enseignant accusé de prosélytisme et déplacé d’office par son rectorat voit sa sanction annulée par le tribunal administratif de Limoges
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Les agents contractuels d’un GRETA sont des agents de l’établissement public d’enseignement « support » de ce GRETA et non des agents de l’État (Conseil d’État)
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« Contrats jeunes majeurs » : un département ne peut les refuser au motif que le jeune a été pris en charge par l’ASE pendant moins d’un an (Conseil d’Etat)
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Qui paie les interventions dans les classes à horaires aménagés ? Le Conseil d’Etat ne tranche pas le débat
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