Catégorie «Jurisprudence»
décision stable en droit public ou en droit privé
Maître délégué – Professeur contractuel de l’enseignement public – Régime de rémunération – Différence de situation
Maîtres d’un établissement privé sous contrat – Nomination – Refus du directeur de retenir la candidature la mieux classée – Motivation
Congé de formation – Manque d’assiduité – Indemnité forfaitaire mensuelle – Remboursement
Personnel enseignant – Faits justifiant à la fois un non-nouvellement du contrat à durée déterminée et une sanction disciplinaire – Propos inappropriés à connotation sexuelle
Congé de maladie ordinaire – Refus d’imputabilité au service – Délai de transmission d’un arrêt de travail
Les directeurs de SEGPA n’ont pas droit à l’ISAE (justice administrative)
Droit au silence … (chut)
Dans le cadre d’une procédure de sanction d’un fonctionnaire, pour la 1ère fois, le juge administratif (CAA Paris) annule une sanction prise contre un lui en méconnaissance du droit de conserver le silence, en matière disciplinaire. Ce droit doit donc être précisé à l’agent, sauf à faire courir un risque d’annulation à la décision individuelle …