Analyse juridique novembre 2021

  • Harcèlement : le principe de protection des enseignants, agents publics de l’Etat, est étendu aux élèves (ici des établissements publics). Pour les établissements privé du 2d degré sous contrat d’association il est fort probable que la responsabilité du directeur soit fortement reconnue (dans une moindre mesure celle de l’organisme de gestion). J.R.T.A. Melun, 7 mai 2021, n° 2104189
  • Accident de service non reconnu suite à un entretien d’évaluation : Pour le Conseil d’Etat dès lors que l’entretien se déroule « normalement », un accident de service ne peut-être reconnu. il a relevé que l’entretien s’était déroulé dans des conditions normales et a jugé que, partant, « la circonstance que Mme X aurait ressenti « un choc » à l’écoute de reproches qui lui ont été faits à cette occasion, lequel aurait provoqué un syndrome anxio-dépressif, n’est pas, par elle-même, de nature à établir qu’elle aurait été victime d’un accident de service ». C.E., 27 septembre 2021, Ministre des armées, n° 440983, aux tables du Recueil Lebon ICI
  • Accident de service non reconnu suite à un conflit de voisinage dans des immeubles logeant des agents : Le Conseil d’Etat, bien que l’accident soit reconnu lié au service et bien que l’enseignante est été immédiatement placée en congé de maladie, considère que l’ancienneté du conflit de voisinage dégage l’Etat de sa responsabilité. pourvoi formé par le ministre contre l’arrêt n° 19MA00025 ICI
  • Correction de copies – Saisie des notes – Indemnité – Droit de grève : Trois professeurs demandaient au tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions de leur rectrice d’académie refusant de leur verser les indemnités de correction de copies de l’examen du baccalauréat de la session 2019. Ils s’étaient déclarés grévistes du 2 au 5 juillet 2019, date à laquelle ils avaient remis leurs copies corrigées. Ils ont été déboutés car ils n’avaient pas transcrits les notes dans le logiciel de remonté de celles-ci. ICI
  • Établissement privé hors contrat – Passation d’un contrat « simple » – l’enseignement délivré doit être conforme à celui de l’enseignement public ou s’y référer. Renforcement du contrôle de l’administration sur les établissements d’enseignement privés hors contrat, amorcé par la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite « loi Gatel », et confirmé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dont l’article 57 a modifié les articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation pour prévoir expressément l’obligation, pour les établissements désireux de souscrire un contrat d’association ou un contrat simple avec l’État, de dispenser, respectivement, un enseignement conforme ou par référence aux programmes de l’enseignement public. ICI
  • Maîtres de l’enseignement privé – Établissements sous contrat simple – Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire : les litiges relatifs aux primes que ces maîtres contractuels perçoivent en application d’un accord d’entreprise mettent en cause un acte d’une personne morale de droit privé et doivent être portés devant le juge judiciaire ICI
  • Protection fonctionnelle – Représentant syndical – Attaques en lien avec l’exercice par un agent public de ses fonctions : pour la direction des affaires juridiques un représentant du personnel qui exerce sa mission normalement peut bénéficier de la protection fonctionnelle ICI
  • Établissements d’enseignement privés et instruction dans la famille : l’instruction en famille n’est qu’une modalité de mise en œuvre de l’instruction obligatoire, non une composante du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement. ICI

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