Les règles de promotion des enseignants agrégés ont un caractère statutaire. Le statut particulier de corps d’emploi les concernant ne peut confier à un arrêté le soin de définir avec une précision suffisante les modalités d’appréciation des conditions de promotion au grade fonctionnel de la classe exceptionnelle.
Telle est la décision du 19 mai 2021 du Conseil d’Etat, datée du 19 mai 2021 afin de protéger le respect des statuts de la fonction publique.
Cette décision relative aux enseignants agrégés des établissements publics et privés sous contrat concerne, par voie de conséquence les enseignants relevant de l’échelle de rémunération des professeurs agrégés (ceux uniquement affectés en établissements privés sous contrat), promouvables au titrer du 1er vivier à la classe exceptionnelle. Mais peut-être aussi les enseignants certifiés, PLP, PEPS et ceux relevant de ces échelles de rémunérations ?
Les dispositions du 3° de l’article 1er et celles de l’article 2 de l’arrêté du 8 avril 2019 modifiant l’arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d’exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d’éducation et de psychologue au ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle, sont annulées en tant que ces dispositions concernent les professeurs agrégés.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-05-19/430342
Avis du Snep-UNSA : Alors que la campagne d’accès à la classe exceptionnelle débute, le Snep-UNSA attend du ministère une rédaction davantage précise des textes officiels (décret et arrêté) en ce qui concerne les fonctions particulières. Nous avions déjà été entendu pour la rédaction de la note de service n° 2019-116 du 26 juillet 2019 en ce qui concerne la prise en compte de l’exercice en BTS et l’exercice de la fonction de tuteur de stagiaires (lire ICI).
Pour le Snep UNSA, les textes officiels (décret et arrêté) doivent définir puis reprendre avec précision ces fonctions. Outre la mise en conformité, l’enjeu est de valoriser davantage l’activité d’enseignement. L’engagement dans la mission de professeur principal, la coordination EPS, les coordination « matière », doivent, selon nous, être valorisées dans le futur arrêté.
Le même raisonnement doit être pris en compte pour l’accès à la classe exceptionnelle, au titre du vivier 1, des enseignants certifiés, PLP, PEPS ainsi que ceux relevant des échelle de rémunération correspondantes.