Cotisations de complémentaire santé : un remboursement mensuel de 15 euros

À compter du 1er janvier 2022, les agents publics bénéficieront d’un forfait mensuel de 15 €, correspondant au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire

Quelles sont les cotisations éligibles ?

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au dispositif sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants ;

  • les mutuelles ou unions pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation ;
  • les institutions de prévoyance (y compris celle souscrite par l’établissement privé sous contrat d’association);.

Quelles sont les conditions de versement et de remboursement ?

Le remboursement est versé aux agents ;

  • en activité ;
  • en détachement ou congé de mobilité ;
  • en congé parental ou congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
  • en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
  • et en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.

Le versement est maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

Le remboursement s’effectue dans les conditions suivantes :

  • lorsque l’agent entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier ;
  • lorsque l’agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein ou complet ;
  • et si l’agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État, le remboursement est versé par l’employeur auprès duquel il effectue le volume d’heures de travail le plus important. Dans ce cas le volume d’heures de travail s’apprécie à la date demandée par l’agent et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l’agent ne travaille plus avec l’employeur en charge du versement.

Pour bénéficier du remboursement, l’agent adresse une demande à son employeur (DASEN dans le 1er degré, Rectorat dans le 2d degré) ou à son employeur principal lorsqu’il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l’État.

Il doit joindre une attestation de son organisme complémentaire.

Cette attestation doit préciser que l’agent est titulaire à titre individuel ou en qualité d’ayant droit d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Si l’agent est ayant droit d’un contrat collectif conclu par un employeur, l’attestation doit indiquer qu’il ne bénéficie pas en sa qualité d’ayant droit d’un financement de cet employeur.

L’agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle qui modifie les conditions d’éligibilité au remboursement.

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