Le Conseil d’État juge régulière l’injonction d’inscription dans une autre école (École privée hors contrat Al Badr – Toulouse)

Refus d’appliquer une fermeture d’école privée : ce n’est pas parce que l’infraction pénale ad hoc n’est pas constituée que la fermeture est illégale en droit administratif

Le Conseil d’Etat, vient de rendre une décision qui porte sur des faits antérieurs à la loi Blanquer de 2019, mais cela ne change rien quant aux enseignements à tirer de cette nouvelle décision, en droit scolaire comme en matière de limites à propos de l’autorité de la chose jugée en pénal sur la légalité administrative. 

Le fait que le directeur d’une école privée hors contrat n’ait pas été pénalement condamné n’empêche pas l’autorité académique de mettre les parents d’élèves en demeure d’inscrire leur enfant dans un autre établissement.

CE 2 avr. 2021, req. n° 434919

La légalité de la mise en demeure adressée par l’autorité académique aux parents des élèves d’un établissement d’enseignement privé hors contrat pour qu’ils inscrivent leurs enfants dans une autre école ne dépend pas des poursuites pénales engagées à l’encontre du directeur de l’établissement.

Le droit évolue lentement afin de permettre aux enfants l’accès à un cursus scolaire républicain. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

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