Catégorie «Jurisprudence»
Hors Contrat, en référé le juge ne donne pas une suite favorable à la demande d’égalité pour les épreuves du Bac
Hors l’épreuve de LCA, les élèves de établissements hors contrat passeront bien leurs épreuves du baccalauréat selon le dispositif des épreuves ponctuelles. L’argumentation déployée par les demandeurs n’a pas été retenue, notamment sur la condition d’urgence mais aussi sur la prétendue rupture d’égalité. En cela le Conseil d’Etat ne déroge pas à sa règle selon …
Mixité élèves&alternants en lycée professionnel privé sous contrat- réponse du ministère
[APPN] accident de Die – Sécurité, le juge tranche
Le Conseil d’État juge régulière l’injonction d’inscription dans une autre école (École privée hors contrat Al Badr – Toulouse)
Refus d’appliquer une fermeture d’école privée : ce n’est pas parce que l’infraction pénale ad hoc n’est pas constituée que la fermeture est illégale en droit administratif Le Conseil d’Etat, vient de rendre une décision qui porte sur des faits antérieurs à la loi Blanquer de 2019, mais cela ne change rien quant aux enseignements à tirer …
Janvier 2021, analyse juridique et contentieuse
[Bac2021] Civitas déboutée en référé de sa demande d’égalité au nom de « la liberté d’enseignement »
Habituée à clamer le principe de « liberté d’enseignement », l’association Civitas vient de tester l’effet boomerang. Cette association demandait au ministère de l’Education nationale d’étendre aux élèves de l’enseignement privé hors contrat ayant choisi l’enseignement optionnel » Langues et cultures de l’Antiquité » les modalités d’évaluation applicables pour cette épreuve optionnelle aux élèves de l’enseignement public …
EpsDehors, la prudence l’emporte sur la confiance
Le syndicat portait un combat pour faire ré-ouvrir les gymnases afin que les élèves puissent retrouver des pratiques sportives que les conditions extérieures et la décision de fermeture des lieux clos empêchaient. Le 18 janvier, nous avions interpelé le ministère d’abord pour faire valoir la nécessité de pratiques sportives pour nos élèves. Pour les enseignants …
Synthèse juridique de l’année 2019
Bac – hors contrat – le refus d’accorder des modalités avantageuses est validé par le Conseil d’Etat
Le contrôle du niveau des élèves du hors contrat en fin de 3ème trimestre de la classe de terminale est donc maintenu selon des modalités que l’administration fixera, elle.